May 2017
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Retenues sur le salaire

Le client est parti sans payer…

J’ai brisé du matériel…

Combien cela ma coûtera t-il ???

L’article 49 de la loi des normes du travail indique qu’il est illégal pour un employeur(se) de rembourser ses pertes à même le salaire de l’employé(e).

Un client qui part sans payer ou du matériel brisé ne peuvent pas vous être chargé.

Quand l’employeur peut-il effectuer des retenues sur mon salaire?

  • S’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire.

Exemples de déductions obligatoires:

  • Impôts provincial et fédéral
  • Régime des rentes, Assurance-emploi,
  • Cotisation syndicale

L’employeur(se) peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié(e) y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.

Exemples de déductions par consentement:

  • Dons consentis à un organisme de charité
  • Cotisations à un régime d’assurance collective